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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.3 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2021-2022
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,07%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 261 163 $ et le financement par élève est établi à 870,57 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 132,42 $.
En vig.: 2021-06-09
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,07%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 261 163 $ et le financement par élève est établi à 870,57 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 132,42 $.
